définitive du territoire français ; que, sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, il a sollicité le relèvement de cette condamnation ; qu'à la date du 2 septembre

en vigueur ..." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une

du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

par deux fois à une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un arrêt de la cour d'appel de Paris en 1997 et par la cour d'appel de Douai en 1999 ; que si la cour d'appel de Douai,

définitive du territoire français, pour des faits, commis en 2014 et 2015, d'acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et de participation à une association de

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de Haute-Garonne a fixé comme pays de renvoi, à la suite de l'interdiction

tant que celui-ci lui a infligé une peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 82-442 du

A, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 décembre 2003, de la décision du préfet de l'Essonne du 16 décembre 2003 lui refusant

sur les stupéfiants, a confirmé la peine d'emprisonnement de deux ans prononcée par le tribunal de grande instance de Meaux et prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français

son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°) sous le n° 238745, la requête sommaire

A, ressortissant marocain, a été condamné, le 11 avril 1996, à dix huit ans de réclusion criminelle et à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; que sa requête tendant à être relevé

français sans délai à compter de sa libération de prison fixée au 28 octobre 2023, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

définitive de territoire français, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et qu'il a été expulsé vers le Maroc en 2000 ; que M.

définitive du territoire français ; qu'à sa sortie de prison, le 18 février 2002, il a été reconduit à destination de son pays d'origine, le Maroc ; que, toutefois, M.

A a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 24 octobre 1995 par l'autorité judiciaire et d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 3 avril 1998 sur le fondement

Par ailleurs, pour éviter tout renouvellement des faits, le juge pénal a estimé devoir assortir sa condamnation d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français.

A, condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français en 1997, a été placé sous assignation à résidence par un arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

définitive du territoire français prononcée à l'encontre de M.