Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en

commissaire aux comptes, pour des faits revêtant la qualification pénale de blanchiment aggravé et de faux et usage de faux en écriture privée, et de son placement sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction

qui comportent des scènes pornographiques ou violentes ; qu'en outre, elle méconnaît les dispositions du décret du 23 février 1990 modifiée par le décret du 12 juillet 2001 en ne prononçant pas d'interdiction

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture du 4 novembre 2010 accordant au film intitulé SAW 3 D Chapitre Final un visa d'exploitation comportant seulement une interdiction

Sont tenus d'appliquer les mesures de gel et d'interdiction prises les organismes financiers assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

S...AD..., l'association Générations OL, dont le siège est 25, Les peupliers, à Saint-André-de-Corcy (01390), représentée par son président M. AH...U...et à laquelle se joignent Mme W... AZ..., M.

l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 000 euros et l'interdiction

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre de l'intérieur portant interdiction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins l'a condamné à la peine de l'interdiction

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre de l'intérieur portant interdiction

Cette interdiction est reprise à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 précité. 8.

Considérant que les requêtes du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de la société Philips France sont dirigées comme le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

De nouvelles techniques, dites de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome, consistent aujourd'hui, grâce au génie génétique, à provoquer une mutation précise dans un gène cible sans introduction de gène

Le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a maintenu ce régime, sauf pour l'interdiction

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur leur recours gracieux du 18 décembre 2012 et dont il a été accusé réception, respectivement, les 28 décembre 2012 et 2 janvier 2013, dirigé

avril 2003, l'obtention d'une convention d'accostage au Vieux Port ; que, par une réponse du même jour, le directeur du port, agissant pour le compte de la société SEMAGEST chargée par la commune de gérer

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.