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89 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134184

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007786579

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires" ; que cependant, aux termes du deuxième alinéa du même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196901

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

D'Adda (20062), Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876916

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Toute autorisation est incessible" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 pris pour l'application de la loi : "Les voitures de petite remise doivent faire l'objet d'une location

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015016

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

par le Centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble et situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères sont liés à cet établissement public par un contrat de location

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

d'une séquence intitulée " Youporn Quiz ", le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une décision du 20 décembre 2013, mis la société Vortex en demeure de respecter à l'avenir, d'une part, l'interdiction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809678

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

préalable au commissaire de la République ... " ; que ce dernier "peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er" ; que celui-ci dispose : "les interdictions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616876

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

limite de soixante jours par an, à la disposition de l'administration la piste de Magny-Cours et l'agrandissement projeté en vue d'y faire procéder à des essais et études intéressant notamment les interactions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003412

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

au président directeur général de la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL au sujet du "code de bonne conduite" élaboré par le Bureau de vérification de la publicité (BVP), notamment en ce qui concerne l'interdiction

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007923526

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734511

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à procéder à la vente et à la location

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311080

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

B..., une sanction pécuniaire de 80 000 euros et une interdiction d'exercer la profession de CIF d'une durée de cinq ans et ordonnant la publication de la décision sur le site internet de l'AMF pour

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501906.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 février 2025 portant interdiction

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local qu'il donne en location, a décidé de transmettre au Conseil

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036035666

Admin. suprême

13 novembre 2017

13 novembre 2017

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Marseille a annulé le contrat de location

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011085

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X..., qui exploite une entreprise de location de chevaux, continue à s'exercer dans cette zone, cette interdiction ne s'applique ni sur les autres parties du rivage ni sur le reste du territoire de la

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491619

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

tribunal administratif d'Orléans a admis la responsabilité sans faute de la commune de Rochecorbon et l'a condamnée à verser à Mme A...une somme de 49 831 euros en réparation de la perte de revenus locatifs

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465780.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour demander l'annulation de la décision accordant à la société Probat une dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces protégées

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212337

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article critiqué que l'interdiction, qui est formulée de façon suffisamment claire et précise, ne vise pas seulement, contrairement à ce que soutient la

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