14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

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excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction

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CETAT14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale

emplacements fixes ou dans des secteurs attribués par voie d'adjudication ; que cette mesure, prise dans l'intérêt de la tranquillité, de l'ordre public et de la salubrité publique n'édicte pas une interdiction

la limite du nombre d'autorisation déterminée par le conseil municipal ; que cette mesure, prise dans l'intérêt de la tranquillité, de l'ordre public et de la salubrité publique n'édicte pas une interdiction

ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, sans porter à la liberté du colportage une atteinte qui n'était pas nécessaire à la sauvegarde du bon ordre et de la circulation, étendre cette interdiction

ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1977 : Cons. que la société Cedam ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire, qui n'a pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne l'interdiction

des pouvoirs de police que lui confèrent les articles L.131-1 à L.131-4 du code des communes, une mesure qui n'est pas motivée par des faits matériellement inexacts ; Considérant que la mesure d'interdiction

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

CHAMPAGNE-ARDENNE DECLARANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ET DE L'INTERVENTION SUSVISEE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

[2] Interdiction des processions.

prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé ; qu'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté comme irrecevable leur intervention au