aux préfets de région un avis motivé " sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles " ; qu'ainsi, la participation au sein de ces commissions de représentants

décentralisation : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, qui n'a intérêt à agir contre le décret attaqué qu'en sa seule qualité d'organisation syndicale ayant désigné des représentants

représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs

annule la décision notifiée le 2 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 650 000 F et lui a ordonné de cesser toute intervention

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

légaux de la société de produire le mandat exprès les habilitant à ester en justice ; Sur l'intervention de la société Elysold : Considérant que la société Elysold a interêt à l'annulation de la décision

8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser la somme de 250 408,40 F à la Compagnie Abeille-Paix, avec les intérêts de droit à compter du 16 janvier 1986, représentant

Considérant qu'en leur qualité de maire, adjoint au maire ou conseiller municipal, les intervenants justifient d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions au soutien de la requête présentée

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL - MEMBRES - REPRÉSENTANTS DES DIFFÉRENTES

X..., représentants du personnel, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la maternité Sainte-Famille devant ce tribunal ; ... : Vu 2°), sous le n° 112693, le recours enregistré

le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; - d'autre part la forme ou la nature de leur intervention

qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, cette intervention n'est en conséquence pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

L'INTERVENTION DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - CHAMBRES SIÉGEANT RÉGULIÈREMENT SANS CES REPRÉSENTANTS EN L'ABSENCE DU DÉCRET D'APPLICATION. | 55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES

A et autres ; - les représentants des requérants ; - les représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

EN QUALITE DE REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CONFEDERATION REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M.

, LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS.