AVANT LE 3 JUILLET 1962 SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LORSQUE L'INDEMNITE N'A PAS ETE FIXEE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE

communale n° 6, ont porté la largeur de cette voie à 10 mètres ; que les Consorts D'X..., qui soutiennent être propriétaires des talus et des fossés désormais inclus dans l'emprise de la voie, ont saisi le juge

X... ; que, toutefois, celui-ci a demandé à l'association foncière de remembrement de Vaiges de présenter à la société Cofiroute, maître de l'ouvrage et, en cas de refus, au juge de l'expropriation, une

sols fait obstacle, tant qu'elle reste en vigueur, à la délivrance du permis de construire dans son emprise un immeuble étranger à l'objet de l'emplacement réservé ; qu'ainsi, à la date à laquelle le juge

, il appartient au juge de l'expropriation de se prononcer ; que, subsidiairement, la décision implicite contestée n'existe pas ; que les conditions requises par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Issy-les-Moulineaux appartenant au requérant et déclarant cessible ledit immeuble et, d'autre part, de l'arrêt du 5 juillet 1994 de la Cour de cassation qui a annulé l'ordonnance du 1er mars 1985 rendue par le juge

X... ont été expropriés par une ordonnance du juge des expropriations du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 1973 n'a pas reçu une destination conforme à la déclaration d'utilité publique

d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge de l'expropriation sur le montant de leur indemnité de dépossession.

pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la circonstance que cette ordonnance n'ait pas été

A défaut d'accord amiable, à l'expiration du délai mentionné ... ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.

, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation ".

L'ADMINISTRATION A 1. 180 F LE METRE CARRE ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DECLARE UNE VALEUR DE 400 F LE METRE CARRE, A, D'UNE PART, SAISI DU DIFFEREND PERSISTANT SUR CE POINT ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION LE JUGE

d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale " ; que

que la décision en date du 26 juillet 1990 constitue un acte inexistant et inopposable à la commune ; 3°) de dire et juger à titre subsidiaire que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la

leur parcelle et décider de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme en vue de procéder à la suppression de l'emplacement réservé correspondant, alors que le juge

à l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision par laquelle le juge administratif condamne le maître de l'ouvrage à verser aux

X... s'est pourvu en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation ; que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée ; qu'ainsi l'acte attaqué n'a pas épuisé ses effets à l'égard de M.

X... sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation sise à Huningue (Haut-Rhin) ; que, par une ordonnance du 4 février 1974, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation d'un terrain de

ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR

date du 4 août 1988 prononcé par le juge départemental de l'expropriation du Morbihan et fixant l'indemnité due par la commune de Languidic à 57 500 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de