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4 608 résultats pour « jugement algérien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038482

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

X... au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole du 27 décembre 1985 ; Vu

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981598

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

- Erreur de droit - Existence. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Algérien se prévalant de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679780

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 1er du jugement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068332

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Visas - Ressortissants algériens - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041167

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

qui sera annulé de plein droit dès sa remise aux autorités algériennes en vertu de l'article 326 du code de procédure pénale algérien, aux termes duquel si le contumax est arrêté avant que la peine soit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604475

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 décembre 2009 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817351

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X..., ressortissant algérien sollicitait en qualité d'étudiant : "Des certificats de résidence sont délivrés aux ressortissants algériens qui s'installent en France en qualité d'étudiants, de stagiaires

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194934

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

, par le motif de la décision litigieuse substitué par le jugement attaqué, comme ne justifiant plus, en raison de l'intervention de ce jugement, même non revêtu de l'exequatur, de sa qualité de conjoint

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198752

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674155

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441708.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

n'ont pas autorisé la déduction pour l'assiette de l'impôt algérien, et, d'autre part, la fraction, s'élevant à 20 % des recettes qu'elle a perçues en 1967, 1968, 1969 et 1970 de son établissement algérien

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853465

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451054.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A B, de nationalité algérienne, pour l'exécution d'une peine de dix ans de prison décidée par un jugement du tribunal d'Ain Defla en date du 2 octobre 2018 pour des délits qualifiés de faux et usage de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

B A, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 8 décembre 2016 par le juge d'instruction de la première chambre du pôle spécialisé du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741674

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

enregistré le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620724

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052827

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme Fatna A tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007795137

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

Source officielle