AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008038482
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X... au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole du 27 décembre 1985 ; Vu
Source officiellePage 2 sur 231
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CETAT:CETATEXT000007981598
24 février 1999
24 février 1999
- Erreur de droit - Existence. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Algérien se prévalant de
Résumé IA — à vérifier