A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 434098.

un parc de stationnement couvert, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme A, annulé sa décision du 22 avril 2009 rejetant la candidature

B... tendant au recul de la limite d'âge et les décisions implicites du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa nouvelle demande de prolongation d'activité

R. 811-17 DU CJA) - DEMANDE DIRIGÉE CONTRE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE EN DÉCHARGE OU EN RÉDUCTION D'IMPOSITIONS PRÉSENTÉE PAR UN CONTRIBUABLE - IRRECEVABILITÉ [RJ1]. | 19-02-04

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES

bâtiment comprenant cinq logements, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

l'annulation des décisions ministérielles rejetant leurs demandes de maintien en activité et a, d'autre part, annulé ces décisions et enjoint au ministre de se prononcer à nouveau sur ces demandes ; que

au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal

du 23 septembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant les conclusions de Mme Henninger à fin de sursis à exécution de la décision du 29 avril 1997, par laquelle le directeur de l'hôpital

René X..., demeurant au Néreau à Orbigny (37460), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ".

X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA

la demande formée à l'encontre de la décision des autorités consulaires rejetant sa demande de visa, en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public ; que

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande

foncier du Cantal rejetant la réclamation des époux X... relative au remembrement de la commune de Soulages ; 2°/ de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de

du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre

Y... : Considérant que l'arrêté du 8 avril 1980 a été annulé en tant qu'il ordonnait le sursis à statuer sur la demande de M.