Les deux premiers aliénas de son article 13 prévoient que : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux

X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, soumis au premier juge que le contrat régissant les rapports entre M.

à réparer le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation des dommages, à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq,

D'une part, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 s'appliquent à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, quelles que soient les voies de

la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".

A des trois degrés de la juridiction administrative ; qu'elle n'a été caractérisée, à aucun de ces stades, par un quelconque retard dans le traitement des requêtes de M.

A et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le code de justice

B...pour le navire Sans Commentaire III 929631 U ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice à l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu l'ordonnance attaquée ;

D'une part, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 s'appliquent à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, quelles que soient les voies de

instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. / Ce bureau est établi au siège des juridictions

A à réparer le préjudice causé par leur édification ; que, saisi d'un recours en appréciation de légalité, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 12 novembre 1996, déclaré le permis

saisie du litige au premier degré, se soit prononcée sur le fond ..." ; qu'il résulte tant des motifs que du dispositif du jugement du 5 octobre 1984 que le tribunal administratif de Bastia, s'il a rejeté

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision que prononce une juridiction administrative statuant au contentieux " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

du premier degré (...), l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, "l'administration doit

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF.

et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire

instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. / Ce bureau est établi au siège des juridictions

et du second degré ; - d'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel" ; que les dispositions précitées de l'article 5 des statuts de la faculté de droit de l'université

, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.