du versement mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par le contribuable, tels que les devis, mémoires ou factures

X... adressée le 17 septembre 1981 au directeur départemental du travail de la Drôme que le motif invoqué était la fin d'importants chantiers ; que ce motif, en l'absence de toute autre justification relative

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ..." ; qu'en

1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de la société civile immobilière Saint-Ours, annulé l'arrêté du 5 avril 1985 du maire de Briançon ordonnant l'interruption des travaux

effectués par le cédant ou les membres de sa famille ; ces travaux peuvent faire l'objet d'une évaluation ou être estimés en appliquant le coefficient 3 au montant des matériaux utilisés ; /

Niltors X..., à l'encontre de la décision du 17 avril 1985 par laquelle, l'inspecteur du travail de la section 15 A du département de Paris, a autorisé la société requérante à licencier l'intéressé, délégué

conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre ..." ; qu'en vertu de ces dispositions, le médecin du travail bénéficie, dans l'intérêt

, SE FONDANT D'UNE PART SUR L'ABSENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M.

intégralement les étanchéités litigieuses avant le premier rendez-vous d'expertise ; qu'il était dès lors impossible à l'expert de constater les désordres, d'en rechercher les causes, de décrire les travaux

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON

et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents

EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE LA DECISION DU 4 AOUT 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE

X..., délégué syndical, l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la Meuse a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, qui soumet à autorisation de l'inspecteur du travail le licenciement d'un

à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail