D'APPORTER CERTAINES JUSTIFICATIONS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI ORDONNE UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION N'A PU AINSI MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR LA PRECEDENTE SENTENCE ; CONS., D'AUTRE PART,

une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites

ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite.

L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS

même société au titre de la période courant du 1er avril 1984 au 31 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment son

d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. " 3.

L'INTEGRALITE DE LA SOMME DONT IL S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'A PU JUSTIFIER DE CE REMBOURSEMENT QU'A CONCURRENCE DE 14 300 F ; QUE, S'IL A PRESENTE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...)

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution du décret contesté, M.

L. 42 : " Les jeunes gens qui souhaitent se voir appliquer les dispositions de l'article L. 41, doivent adresser à cet effet au ministre chargé de la défense nationale, une demande assortie des justifications

) d'annuler l'ordonnance n° 1100250 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice