des dispositions alors applicables du décret du 28 janvier 1974 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société Galerie Les Chevaux Légers

entend invoquer les fautes que l'Etat auraient commises dans l'exécution du mandat à lui confié, elle n'établit pas et n'allègue même pas avoir formulé des réserves lors de l'établissement du procès-verbal

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion de la commission des accidents

. : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 concernant la commission départementale : "Il est tenu procès-verbal des séances" ; et qu'aux

Yves SCHAFFNER, demeurant 19, rue du 11 Novembre à Lens (62300) ; - n° 112 873, présentée par M.

commission doit, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales

sécurité routière - Force ouvrière et la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ainsi que La Poste SA ; Vu le procès-verbal

A...C... " à la communauté d'agglomération de Montpellier à compter du 1er janvier 2006 ; que leB..., demeuré la propriété de la commune, a été inscrit sur la liste des équipements culturels d'intérêt

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 avril 2014 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune

Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

compte des conclusions des groupes de travail ; que, dans ces circonstances, ni le fait que la convocation du 8 avril n'ait pas été accompagnée d'une nouvelle notification des projets d'arrêtés, ni le léger

Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

part, les sociétés CANAL + et KIOSQUE SPORT, et d'autre part, la Ligue de football professionnel et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; Vu le procès-verbal

substituer ce motif aux motifs énoncés par l'arrêté contesté ; - la construction litigieuse sur un site remarquable est illégale dès lors qu'elle ne peut recevoir la qualification " d'aménagements légers

et Mme B D A, l'administration fiscale avait alors, dès ce moment, dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, disposé du document de synthèse en date du 20 août 2012 établi par procès-verbal

Celle-Saint-Cloud (78170), L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION "ENVIRONNEMENT 92", dont le siège est 7, cottage Henri X... à Garches (92380), la COMMUNE DE VERSAILLES

sous le n° 363219, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14, rue Vésale