à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. / (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,

X... une simple domiciliation postale ; que la lettre a été retournée à la préfecture avec la mention " non réclamée " ; que M.

X a été informé, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date du 17 juin 2002 et du 24 juillet 2002, de son droit de demander une seconde analyse des prélèvements effectués lors des

en tant qu'elle impose aux groupements affiliés et aux licenciés qui souhaitent ne pas bénéficier des contrats d'assurance proposés par la fédération d'avancer la somme et d'adresser une demande par lettre

Raymond Z... a omis de déposer dans la boîte aux lettres l'avis de passage avisant de la mise en instance de la lettre recommandée envoyée par la commission centrale d'aide sociale ; que, dès lors, M.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ... lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours.

candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social D.E.A.S.S. , dont le siège est à l'I.R.F.T.S Chemin de Tournai à Loos-Lez-Lille 59120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une "note" non

est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

recommandée.

Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie ".

En deuxième lieu, en revanche, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le numéro de la lettre recommandée qui figure sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée correspondant

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par M. X : Considérant que, contrairement à ce qu'affirme M.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (...) " ; 3.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans

A et de l'association de défense des intérêts de Saint Cyprien ; Considérant que, par arrêté du 11 mars 2003, le maire de Lecci, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la SARL LOVE