en ce cas par l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ; qu'il résulte cependant des pièces versées au dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a adressé à Mme X... une lettre

diplôme en contrepartie d'avantages financiers définis à l'article 2 ; qu'ayant obtenu son diplôme d'infirmière, Mme X... ne s'est pas présentée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, malgré une lettre

procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article 110 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ils ont reçu la lettre

, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

X..., CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES DU NORD POUR FAUTE, A ETE INVITE PAR LA LETTRE DE CONVOCATION EN DATE DU

de Nantes qu'elle attaque, Mme B...soutient que la cour : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

et n'ont exercé aucune influence sur les motifs ni sur le sens de la décision de la commission ; Considérant que si le requérant relève que le visa concernant l'envoi à son conseil et à lui-même des lettres

Considérant que la cour a relevé, d'une part, que la société Paris Pierre soutenait que la commune d'Ozoir-La-Ferrière ne justifiait ni de ce que la lettre de convocation des membres du conseil municipal

l'invitant à comparaître devant la commission ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées qu'elles imposent que la lettre de convocation du conducteur soit envoyée, et non nécessairement

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

du salarié à l'enquête et notamment à l'audition personnelle et individuelle du salarié par l'inspecteur du travail est assurée par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée, par lettre

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

l'arrêté du 17 novembre 1983 du maire de Valroufié décidant de reporter jusqu'à la prochaine réunion du conseil municipal l'exécution de son arrêté susmentionné du 31 octobre 1983 ; - à l'annulation de la lettre

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre...

EN DATE DES 28 MARS ET 7 MAI 1973, AINSI QUE LES AVERTISSEMENTS EMIS A SON NOM PAR L'ADMINISTRATION FISCALE LES 10 JUIN, 10 AOUT ET 10 SEPTEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, S'IL N'A PAS RECU EN TEMPS UTILE LA LETTRE