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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121627
3 mai 2002
autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008045504
9 mars 2001
décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008029010
CETAT:CETATEXT000008109231
7 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000008128227
14 février 2003
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000054117120
15 mai 2026
. - INDU D’APL – CARACTÈRE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION (ART.
CETAT:CETATEXT000008119396
15 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008121579
CETAT:CETATEXT000007996058
2 juillet 1999
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008031405
20 novembre 2000
Y... lui a été notifié par voie postale, avec l'indication des voies et délai de recours ouverts contre cette décision, le 8 octobre 1998, date du retrait par l'intéressé de la lettre recommandée avec
CETAT:CETATEXT000008061201
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008066975
29 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008068928
20 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008074707
CETAT:CETATEXT000008076671
CETAT:CETATEXT000008080663
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201667
20 juin 2003
sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008191331
27 octobre 2004
frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008188660
30 juillet 2003
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008078617
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