AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008121020
29 mars 2002
29 mars 2002
d'étendre de 1 000 m la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite sous l'enseigne Leclerc ainsi que de 50 m un salon de coiffure installé dans la galerie marchande et, d'autre part, de créer un libre-service
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article D. 233-1 de ce code, sont tenus à cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services
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