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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008121020

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

d'étendre de 1 000 m la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite sous l'enseigne Leclerc ainsi que de 50 m un salon de coiffure installé dans la galerie marchande et, d'autre part, de créer un libre-service

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article D. 233-1 de ce code, sont tenus à cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406427

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment le comité de liaison des distributeurs de viandes et produits carnés en libre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article D. 233-11 du même code, sont tenus à cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406429

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment le comité de liaison des distributeurs de viandes et produits carnés en libre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464094.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A, responsable du département " frais en libre-service " d'un magasin exploité par cette société, et exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Une pièce en Plus, qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service a des particuliers et a des professionnels

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034623

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Y... a présenté le 4 juillet 1987 au directeur des services fiscaux du département du Gard une réclamation d'assiette que celui-ci a transmise au maire de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI le 15 juillet 1987 ;

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008040790

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1997 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national autorisant la société Métro à ouvrir un magasin de libre-service

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854692

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

l'appellation d'origine protégée " Comté " prévoyait, en son point 5.1.18 : " Traite : La traite doit se faire deux fois par jour, le matin et le soir, à des heures régulières, de ce fait la traite en libre-service

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

marché aval de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire, au titre de son activité de grossiste exercée à travers les grossistes-importateurs Bamyrex et SDCOM et les magasins de libre-service

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652711

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

Jean hospitalisé en "service libre" audit hôpital, contre la dame X... Rosalie . Vu 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou installés à l'intérieur de celle-ci, la libre prestation de services que constitue l'exploitation du pari mutuel hors hippodromes ; qu'il

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040999

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079882

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

, même à titre occasionnel à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en outre, les entraves à la libre prestation des services

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756461

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Yves Y... a été placé, le 15 octobre 1976, en service libre dans les services psychiatriques des hôpitaux civils de Thiers ; qu'il a, peu après son admission, été employé par le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes du paragraphe 2 du même article 3 : " Les État membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411911

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports. " ; que si l'article 56 précité ne s'applique pas en tant que tel aux services

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