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31 résultats pour « licenciement prononcé au cours de la suspension consécutive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259726

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

, que du préjudice moral consécutif à ce licenciement, d'autre part, a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud à verser à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036904648

Admin. suprême

3 mai 2018

3 mai 2018

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031529664

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

à fin de suspension : En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633430

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007982687

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004930

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004945

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784481

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206086

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

sont pas dépourvues de lien avec les conditions dans lesquelles l'intéressé exerce ses responsabilités professionnelles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Les dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport déterminent les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Source officielle

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