CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259726
15 février 2008
, que du préjudice moral consécutif à ce licenciement, d'autre part, a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de Corse du Sud à verser à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036904648
3 mai 2018
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
CETAT:CETATEXT000031529664
24 novembre 2015
à fin de suspension : En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633430
10 février 1992
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007982687
1 avril 1998
président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004930
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol
CETAT:CETATEXT000018004945
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206086
7 janvier 2004
sont pas dépourvues de lien avec les conditions dans lesquelles l'intéressé exerce ses responsabilités professionnelles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
Les dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport déterminent les sanctions susceptibles d'être prononcées par la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.