pénétrant dans les avions et d'imposer à la compagnie Alitalia un aller-retour avec double équipage ; 21°) de faire remplir un questionnaire à toutes les personnes quittant La Martinique indiquant les lieux

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (...)

- Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. / () / L'ordonnance peut faire

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / II.

DE REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION QUE LES REQUERANTES AVAIENT PRESENTEE A L'APPUI DE CES MOYENS ; QU'ENFIN, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE A LAQUELLE A EU LIEU

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

L'ADMINISTRATION FISCALE : CONSIDERANT QUE MLLE X CONTESTE LA REGULARITE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A UNE BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'EFFECTUER, AU LIEU

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II.

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

. / Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...)

pass-jeux.gouv.fr, après sauvegarde confiée à un commissaire de justice, l'effacement de toutes les données personnelles, en tout cas celles le concernant, notamment, justificatifs, pièce d'identité, photographie, lieu

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ".

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter./ (...) V.