des candidats de ladite liste, auraient émis un vote contenant une désignation suffisante de cette liste ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des bureaux de vote ont déclaré nuls des suffrages

E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers

peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.

le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Desaignes ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

M.B..., de proclamer élus conseillers communautaires les 4 premiers candidats de sa liste et le premier candidat de la liste de M.

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ; que les articles R. 5 et suivants du même code organisent

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que le président de l'unique bureau de vote, qui ne comprenait pas d'assesseur désigné par la liste " Tous groupés pour Valentine ", a d'abord refusé la désignation

CES BUREAUX ET COMPOSEE DU MAIRE OU DE SON REPRESENTANT, DU DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

H...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

du collège (...) ; qu'aux termes de l'article 8-1 du même décret : Des listes distinctes de candidats sont établies pour la désignation aux magistrats des juridictions d'appel ainsi que pour la désignation

B et A, a annulé leur désignation en qualité de conseillers municipaux ; Sur la recevabilité de la protestation de MM. B et A devant le tribunal administratif : 2.

; 2°) annule ces opérations ; 3°) ordonne qu'en application de l'article L. 118-1 du code électoral la présidence des bureaux de vote soit assurée par une personne désignée par le président du tribunal

A, qui n'avait soulevé un grief relatif à la régularité, au regard de l'article L. 62-1 du code électoral, des émargements sur la liste électorale, dans sa protestation enregistrée au greffe du tribunal

Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1999, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

Par un jugement n°s 1400598, 1400619 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Caen, a annulé l'élection de la liste conduite par M.

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

23 mars 2014 en vue de désigner les conseillers municipaux et les conseillers communautaires de la commune de Cadillac, s'est maintenu sur la liste électorale de cette commune en déclarant comme domicile

par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ...

Par un jugement n° 2302965 du 16 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande dirigée contre la désignation de M.