. ; que l'article 11 de ce protocole stipule : "la signature du présent protocole vaut désistement d'instance et d'action envers les parties dans la cause et met fin au litige" ; Considérant qu'à la suite

à l'incidence financière de divers événements ayant retardé ou compliqué l'exécution du chantier devait être regardée comme l'expression d'une réclamation relevant de la procédure de règlement des litiges

. - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics.

Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M.

litige - Personne à qui la juridiction a demandé à tort de produire des observations - Existence (sol. impl.).

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige

prise en charge, par la province, de la validation des services de l'intéressée ; Considérant que les dispositions du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui mentionnent les litiges

nommés par décret - Notion - Litige relatif au refus d'accorder à un officier une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

documents administratifs le concernant : Considérant que si en vertu de l'article 2, °2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges

susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges

pour le litige relatif à l'ordonnance ayant liquidé les frais d'une expertise ordonnée par jugement avant dire droit d'un tribunal administratif.

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2° Des litiges

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L.

tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges

Sur le cadre juridique du litige : 2.