CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

93 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la publication des propriétés faisant l'objet des mesures de gel porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103912

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508625.20251007

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 20 février 2018 du tribunal de Soissons concernant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632365

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

la SNCF ; 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512312

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512313

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644107

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'aménagement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005184

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

les propriétés bâties, en remettant en cause la suppression de l'appel pour cette catégorie de litiges ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497470.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

que les seuls risques de dédommagement nés des contestations de propriété portant sur les ponts roulants, portiques et compresseurs qui équipaient l'immeuble vendu, alors qu'était également en cause une

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167972

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845206

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470187.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

ne concernait pas la voie qui longeait historiquement le hangar en litige ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'un quai découvert et une cour

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686279

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a. Les dépenses de réparation et d'entretien (...) ; / b.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198385

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière " Cité Industrielle de Vincennes " est propriétaire d'un ensemble immobilier, dénommé " Cité Industrielle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626721

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Toutefois, si la commune d'Aix-en-Provence est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété, ainsi qu'il a été dit

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626732

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

; - a dénaturé le rapport d'expertise en indiquant qu'il ne résultait pas de celui-ci que son auteur aurait pris comme termes de comparaison des cessions concernant des biens de même ancienneté et de

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →