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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la publication des propriétés faisant l'objet des mesures de gel porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103912
24 février 2016
Considérant que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut
ECLI:FR:CEORD:2025:508625.20251007
7 octobre 2025
demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 20 février 2018 du tribunal de Soissons concernant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632365
25 février 2011
la SNCF ; 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512312
9 novembre 2020
demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
CETAT:CETATEXT000042512313
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644107
12 décembre 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Brosses a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'aménagement
CETAT:CETATEXT000018005184
29 janvier 2007
les propriétés bâties, en remettant en cause la suppression de l'appel pour cette catégorie de litiges ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497470.20250311
11 mars 2025
que les seuls risques de dédommagement nés des contestations de propriété portant sur les ponts roulants, portiques et compresseurs qui équipaient l'immeuble vendu, alors qu'était également en cause une
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167972
28 juillet 2004
concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
Sur l'étendue du litige : 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470187.20230630
30 juin 2023
ne concernait pas la voie qui longeait historiquement le hangar en litige ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'un quai découvert et une cour
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686279
5 mars 2014
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a. Les dépenses de réparation et d'entretien (...) ; / b.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198385
20 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière " Cité Industrielle de Vincennes " est propriétaire d'un ensemble immobilier, dénommé " Cité Industrielle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626721
24 octobre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
Toutefois, si la commune d'Aix-en-Provence est, comme toute personne publique, propriétaire du sous-sol des parcelles comprises dans son domaine public comme privé, cette propriété, ainsi qu'il a été dit
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626732
; - a dénaturé le rapport d'expertise en indiquant qu'il ne résultait pas de celui-ci que son auteur aurait pris comme termes de comparaison des cessions concernant des biens de même ancienneté et de
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