DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ; CONS.

La taxe d'habitation est due... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour

de base a la contribution mobiliere sont fixes d'apres la valeur locative d'habitation de chaque contribuable" ; Cons. que, pour contester, les impositions auxquelles il a ete assujetti au titre de

Aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

.) / c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

La taxe d'habitation est due : (…) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus

A USAGE DE PHARMACIE ET DU LOCAL D'HABITATION ATTENANT FAISANT L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, est déterminée par comparaison avec celle de locaux

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS, ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

X... soutient que la valeur locative servant de base à la détermination de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison d'un appartement dont il était propriétaire

servant à l'exercice d'une profession : Considérant qu'aux termes de l'article 1528 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article

code : "la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; Considérant que pour contester la valeur locative attribuée, par le jugement attaqué, au château de Vigny

HABITES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE . . .

AFFECTES A L'HABITATION...