dispositions précitées de l'article 1600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles que : hôtels, restaurants, bars

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

, rejeté sa demande devant ledit tribunal tendant à la condamnation de ladite chambre de commerce et d'industrie au versement de la somme de 388 624,92 euros au titre du surcoût d'exploitation de la barge

dispositions précitées de l'article 1600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles que : hôtels, restaurants, bars

ajoutée et d'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la SARL "LE NEW-YORK", qui exploitait à Lyon à partir du 1er juin 1979 un bar-dancing

dispositions précitées de l'article 1600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent des installations telles que : hôtels, restaurants, bars

de l'année 1987, dans le rôle des communes d'Apprieu, Barraux, Bernin, Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe, Crolles, Fihlieu, Goncelin, Grenay, Bâtie-Montgascon

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé

et la maintenance des bacs roulants et des conteneurs, le transport et le transit des déchets, leur conditionnement, le transport et le stockage des résidus du traitement, l'entretien des installations

A les locaux d'un bâtiment dit club house, situé à l'intérieur du centre de tennis communal Pierre-Philippot, dans lesquels le requérant exploite un bar-restaurant ; que la commune ayant fait connaître

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier le bail de location

X... possède ..., rupture qui a entraîné l'effondrement total du sol du magasin de mercerie situé au rez-de-chaussée et l'effondrement partiel du sol du café-bar aménagé au même niveau, le requérant a

B...A...tendant à l'annulation de la délibération n° 246-2012/BAPS/DJA du 2 mai 2012 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a modifié la délibération n° 34-98/APS du 10 juillet 1998 portant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y..., propriétaires à Bayonne d'un bar-restaurant-cafétéria donné

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans