ou, à défaut de logement, à une indemnité. 3 - Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui

par nécessité absolue de service, - l'arrêté municipal du 25 novembre 1983 concédant un logement par nécessité absolue de service au secrétaire général de la mairie, °2 rejette la demande présentée par

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION

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CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Instituteur ayant

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement

proposition de l'établissement concerné ; que les circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961, en demandant aux chefs d'établissement des lycées et collèges de limiter, sauf exceptions, l'usage des logements

CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ET L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DE LA DISPOSITION D'UN LOGEMENT

X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi

avantage ; que par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun texte ne privait les professeurs des écoles du bénéfice d'un logement

X..., instituteur exerçant des fonctions de remplacement à l'école de Lèves ait réclamé à cette commune, lors de la publication de ce décret, le logement auquel il pouvait prétendre ; qu'ainsi le requérant

de fonction pour utilité de service du 1er janvier 2006 au 9 janvier 2007 pour une redevance de 450 euros hors charges, l'arrêté du 10 février 2009 du maire d'Orgerus lui attribuant ce logement de fonction

Alphonse Daudet à Port-la-Nouvelle (Aude) aurait présenté un caractère d'urgence alors qu'en particulier la commune n'allègue ni qu'elle avait reçu d'un instituteur une demande en vue d'obtenir un logement

collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement