CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité.

DETERIOREES; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE LUI A SIGNALE L'ETAT DE CES BOUCHES D'INCENDIE; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DE LUTTE

INDEMNITE DE 51 300 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS CAPITALISES, OU, A TOUT LE MOINS UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE FIXE PAR EXPERTISE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES SERVICES DE LUTTE

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la lutte

tant qu'il ne la met pas hors de cause ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se fondant, pour mettre hors de cause la commune de Charly, sur ce que le service de secours et de lutte

16-05-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service

Vu, 1° sous le n° 337895, la protestation, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luce O, demeurant ... ; Mme O demande au Conseil d'Etat d'annuler

16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE | 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

, contre la décision du 5 décembre 1988 de la même autorité la radiant, à compter du 1er janvier 1989 de la liste, prévue à l'article 2 du décret du 14 mars 1986, des établissements participant à la lutte

pratique dans les autres lieux de vente à caractère spécialisé, opèrent une discrimination qui n'est pas prévue par les dispositions précitées de l'article L. 17 du code des débits de boissons et de la lutte

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - [1] Sauveteur bénévole.

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - Lutte contre la pollution - Délimitation des zones vulnérables (décret du 27 août 1993) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. | 44-05

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1, 3 et 6 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Absence

27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Autorité municipale chargée de la prévention et de la lutte contre les incendies [art.

maladies mentales ainsi qu'aux post-cures des malades ayant fait l'objet de soins psychiatriques ; que, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, le même article dispose que : "La lutte

LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LE TABAGISME - AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS - SERMENT - OBLIGATION STATUTAIRE - PORTÉE.