L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

C... et Mme B...; elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions

; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies, après avoir estimé qu'aucune carence manifeste

; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies, après avoir estimé qu'aucune carence manifeste

; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies, après avoir estimé qu'aucune carence manifeste

Roger X..., la cour administrative d'appel n'a ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, celui-ci ne contenait aucun moyen nouveau auquel la Cour n'aurait pas répondu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline YX, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M.

Par un jugement n°1609276/5-3 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à sa demande, a annulé cette décision et enjoint à l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 9 mai 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

par son article 6-1 ainsi que le droit d'accès au juge mentionné par son article 13 ; Considérant que si le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention précitée énonce que "tout accusé a droit notamment

1996, a été visé et analysé avec le mémoire en réplique enregistré le 28 août 1995 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant que, pour écarter le moyen invoqué en appel par M.

président en exercice, et la SOCIÉTÉ LORAVIA dont le siège est situé Aérodrome à Yutz (57970), représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1987 et 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Augusta X..., demeurant "le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée

Y... tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les droits litigieux, le tribunal administratif a, eu égard au moyen dont il était saisi, et contrairement à ce que soutient M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Karine A, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.