Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Pomerol, représentée

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 février 1983, présentés pour M.

Vu 1°) sous le n° 133816, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Vu 1°), sous le n° 307162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES LABORATOIRES

en défense présentés au nom d'une collectivité publique devant la juridiction administrative doit être regardé comme ayant été également habilité à opposer l'exception de prescription aux conclusions

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENDEUR POSTÉRIEUREMENT AU DÉSISTEMENT D'OFFICE DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE

[2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer.

Vu 1° sous le n° 56 142 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION

(1). | 52-01,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Pouvoir de nomination - Nomination du président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens parmi les membres

, en plus de son président, au moins deux des membres dont elle se compose" ; Considérant que si le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la section disciplinaire a considéré comme irrecevables

signée par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.

[12] Non convocation et non participation à une séance d'un membre suspendu - Absence d'irrégularité.

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la liste de candidats présentée par un syndicat - Décision non détachable

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES

général et le président du Conseil économique et social se sont bornés à tirer les conséquences de la notification faite par le Premier ministre au président du Conseil économique et social du remplacement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF QUILLERY CENTRE,

VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS

membres précédemment désignés et non pas en sus de ceux-ci. | 09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Délivrance des diplômes de luthier