1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1988 par laquelle le tribunal, statuant en référé, a rejeté sa demande de mainlevée

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande tendant à la mainlevée

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à la mainlevée

du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l'immeuble situé 96 rue de l'Horloge à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 19 avril 1988 rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée

1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé fiscal du 19 avril 1988 rejetant sa demande tendant ce que soit ordonnée la mainlevée

SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée

SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée

SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée

SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée

par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974, et à la mainlevée

LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR A REFUSE, LE 11 AVRIL 1973, DE PROCEDER A UNE RECEPTION DEFINITIVE DONT SERAIENT EXCEPTEES LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'OBTENIR AINSI, DES CETTE DATE, LA MAINLEVEE

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Denis a rejeté leur demande du 3 octobre 2024 tendant à la mainlevée

avril 2013 ; que, par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a constaté que, eu égard à l'exécution des travaux prescrits, le préfet avait prononcé en cours d'instance la mainlevée

X... avait été autorisé à assigner à jour fixe le procureur de la République pour obtenir mainlevée de l'opposition formée par ce magistrat à l'encontre de son mariage, et alors que le jugement devait

SOUTIENT QUE SI TANT SES BIENS PROPRES QUE CEUX DE LA DAME X..., SA MERE, ON FAIT L'OBJET D'UNE MAINLEVE DE SEQUESTRE EN 1959, LE DEFAUT DE REMISE EFFECTIVE DE CES BIENS A LEURS PROPRIETAIRES DANS LE DELAI

irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle, si elle s'en approprie les conclusions, soit par la mainlevée

des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de mainlevée

Considérant que, ainsi qu'il a été dit, les demandes de la société Geodis Calberson GE tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard de FranceAgriMer à donner la mainlevée

Par un jugement du 18 janvier 2013, le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions au motif que la mainlevée de l'avis à tiers détenteur avait été donnée en