de professeur titulaire et ne pouvait être élu, en application de l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, "sauf dérogation décidée par le Conseil à la majorité

délivrance d'une carte de séjour, aucune disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni des textes pris pour son application ne fait obstacle à ce qu'il soit statué avant qu'il n'ait atteint sa majorité

Au troisième tour la majorité relative suffit.

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ". 2.

attaqué ; que les dispositions de l'article 19 du même code, selon lesquelles, dans les communes déjà remembrées, de nouvelles opérations de remembrement ne peuvent être engagées que sur demande de la majorité

LOCATAIRE, DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL ET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LE MONTANT DU LOYER ETAIT NORMAL ET N'IMPLIQUAIT DONC AUCUNE PARTICIPATION AU RESULTATS DE LADITE SOCIETE

68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification - Formes - Conditions de majorité prévues à l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 - Absence de

annulé pour excès de pouvoir ces deux arrêtés, au motif que les modifications du règlement du lotissement sollicitées par cette société n'avaient pas été demandées ou acceptées dans les conditions de majorité

privatisation des assurances générales de France et de l'Union des assurances de Paris décidée par la loi précitée du 19 juillet 1993, entrainait par voie de conséquence la privatisation de la COFACE dont la majorité

SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LA CLAUSE D'UNANIMITE INSCRITE A L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES

Y... exerçait au 22 mars 1998, date de son élection, les fonctions de collaborateur de l'inter-groupe constitué par les élus de la majorité départementale, lesquelles consistaient à conseiller les élus

66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Fermeture dominicale ordonnée par arrêté préfectoral [article L221-17 du code du travail] - Accord de la majorité de la profession - Demande

et en raison de l'existence de 63 bulletins nuls ramenant le nombre de suffrages exprimés à 1609, il n'y avait pas lieu pour le juge électoral de modifier le nombre de voix requis pour obtenir la majorité

régler l'affaire au fond ; Considérant que lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d'un enfant mineur par ses représentants légaux et que l'intéressé a atteint l'âge de la majorité

Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1] Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord d'une majorité

Y..., qui doit être regardé comme ayant obtenu 4 173 voix sur 8 321 suffrages exprimés, ne conserve que 12 voix en sus de la majorité absolue ; Considérant qu'aux termes de l'article R.60 du code électoral

En cas de partage, la voix du président est prépondérante" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la somme des votes positifs est inférieure d'une unité à la majorité absolue

des syndicats représentant la profession de boulanger industriel, une telle circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à établir que cette fermeture ne correspondrait pas à la volonté de la majorité

qu'il incombe à l'autorité compétente avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée./ Sur l'initiative d'un ou plusieurs