En outre, alors que l'article 495-15 précité du code de procédure pénale dispose que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être mise en œuvre " tant que le tribunal

d'assurer sa défense de manière effective devant un juge et sur la présomption d'innocence et, d'autre part et en tout état de cause, toute personne actuellement en détention provisoire en raison d'un mandat

A...B..., de nationalité française et tunisienne, a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 12 août 2016, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont

B...a été placé en garde à vue pour outrage, rébellion et menaces de mort sur les militaires de la gendarmerie intervenant lors de la perquisition et a été condamné en comparution immédiate à six mois

comparaître personnellement avec la personne exerçant l'autorité parentale pour entrer en possession de son passeport... " ; que si le consul général de France à Yaoundé a pris l'initiative d'autoriser la comparution

contre ce décret ; Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du décret et de la décision attaqués : Considérant, d'une part, que le décret attaqué vise la demande d'extradition fondée sur un mandat

C..., de nationalité française et tunisienne, a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 12 août 2016, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf

A, ce dernier pris en ses qualités de président de cette société et de signataire des mandats des sociétés du groupe Faure Trucks.

droit britannique constituée le 5 juillet 2010 et agréée le 17 décembre 2010 par la Financial Conduct Authority (FCA), autorité de contrôle des marchés financiers du Royaume-Uni, pour la gestion sous mandat

l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elles ont pour effet de maintenir des personnes en détention provisoire, de façon automatique, au-delà du terme que l'autorité judiciaire a fixé dans le mandat