AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818522
6 avril 1992
6 avril 1992
dernier local disponible pour un usage d'habitation qui supposait des travaux de transformation ; que l'accord tacitement donné par le maire sur la demande de permis de construire que la société a déposée
Source officiellePage 2 sur 6
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027415928
18 avril 2013
18 avril 2013
le Parlement d'un projet de loi réformant la représentation des Français établis hors de France, ainsi que d'un projet de loi portant prorogation jusqu'en juin 2014, en raison de cette réforme, des mandats
Source officielle