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110 résultats pour « mandat de dépôt initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818522

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

dernier local disponible pour un usage d'habitation qui supposait des travaux de transformation ; que l'accord tacitement donné par le maire sur la demande de permis de construire que la société a déposée

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027415928

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

le Parlement d'un projet de loi réformant la représentation des Français établis hors de France, ainsi que d'un projet de loi portant prorogation jusqu'en juin 2014, en raison de cette réforme, des mandats

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065786

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

2006 prévoyait que les tarifs applicables à une installation étaient déterminés par la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836077

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

l'avenant n° 3 au marché conclu par la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE avec le centre national de la recherche scientifique, ceux dont les prix figurent dans la décomposition du marché initial

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906720

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

LOS X... a donné mandat à la Sarl "Soprimt" pour déposer, en ses lieu et place, une demande de permis de construire modificatif destiné à lui permettre d'édifier sur l'un des lots qu'il avait acquis un

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B au regard du dépôt de sa déclaration d'intérêts ainsi que les griefs relatifs au financement de la campagne électorale, le tribunal a, d'une part, expressément statué sur les conclusions tendant à ce

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026972862

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 demeurent régis par les dispositions du décret n

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

dépenses d'investissement ; / 3° Les dépenses d'intervention ; / 4° Les aides à l'emploi ; / 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés. / Peuvent être recouvrées par convention de mandat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910033

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Albert I, député, et de M.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866717

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne initialement déposé par M.C..., qui faisait apparaître un montant de dépenses déclarées de 24 833 euros et de recettes déclarées de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935370

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

court séjour d'établissement en qualité de conjoint d'un Français, cette inexactitude est sans incidence sur le motif de son refus ; Considérant que la demande de visa déposée

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364524

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

A, était recevable, et cela en dépit de ce qu'elle était également formée au nom du frère et de la soeur de Mme Véronique B, alors que cette dernière ne disposait d'aucun mandat en ce sens ; que le conseil

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448691.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

A a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 novembre 2017 par la cour de district des Etats-Unis pour le district nord de Virginie occidentale pour des faits de complot en vue de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869385

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

B ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage, qui informait les électeurs de ce que le parti socialiste, après avoir initialement soutenu M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230851

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

X, et non à l'EURL JB Informatique ; que cette demande n'était accompagnée d'aucun mandat habilitant l'EURL JB Informatique à agir pour le compte de M. X ; que toutefois, M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835271

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Z... dont la requête, présentée par un avocat titulaire d'un mandat spécial est recevable est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé pour

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

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