a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102779/6-1 du 10 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant le déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de

des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant, d'une part, qu'à la date de la délibération du 7 juin 1991 par laquelle

les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant, d'une part, qu'à la date de la délibération par laquelle

nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier (...).

législateur, le gouvernement a pu légalement décider, selon les dispositions de l'article 35 du décret du 7 octobre 1890, que <<<>`les agents de change peuvent avoir, sous le nom de commis principaux, des mandataires

un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant, d'une part, qu'à la date des délibérations par lesquelles

DOMICILIE A LUTHERVILLE, MARYLAND USA REPRESENTE PAR ME BERNARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SON MANDATAIRE, ET D'AUTRE PART, PAR M.

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu

Y... ne présentait pas de conclusions en intervention, mais entendait agir comme mandataire de M.

a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'élevage d'escargots sur un terrain appartenant à son beau-père, en se fondant, d'une part

(Hauts-de-Seine), la société des Etablissements Jean PARA dont le siège est ..., la SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du

un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes, repris à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part

était initialement représentée dans l'instance devant la cour, ou le tribunal, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée

mandataire ". 4.

est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

une obligation manifestement disproportionnée ; - le décret contesté, en faisant cumulativement peser l'obligation de transmission à l'ANSM des informations qu'il énumère sur les fabricants, leurs mandataires

en cause, à leur domicile réel ; que la circonstance qu'une partie résidant à l'étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doive y faire élection de domicile en application des dispositions

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat (...) " ; 4.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0803888 du 12 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement, d'une part