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30 résultats pour « manifestation de volonté clairement exprimée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958650

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

X... au nom du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison en date du 23 juillet 1993, que ce dernier syndicat avait été convié aux différentes réunions qui ont permis l'adoption

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

ses proches ait été consulté. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008120091

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de volonté implicitement mais clairement exprimée par le parlement, notamment d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement, il ne ressort pas des modifications

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616100

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

ADRESSE A L'ADMINISTRATION LES DECLARATIONS DES RESULTATS REELS DE SON EXPLOITATION POUR 1966 ET 1967 AUXQUELLES IL ETAIT TENU EN CONSEQUENCE DE CETTE OPTION ; QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE INDIQUAIT CLAIREMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

dudit directeur en date du 6 juin 1982, l'établissement national a, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Paris, en date du 10 août 1982, déclaré "persister à exprimer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés ". 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il assure l'avoir présentée lors de tous ses passages réguliers au service de premier accueil, où, de ce fait, aucun courrier à son nom ne lui a été remis.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Olivier N, Mme Christine O, Mme Elisabeth P, Mme Claire Q, domiciliés ... ; M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse

Source officielle

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