sans cause, à titre principal, la somme de 369 794,83 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 198 726,76 euros et, en dernier lieu, à ce que ces condamnations soient assorties des intérêts au taux légal

postes et télécommunications, que France Télécom a méconnu ses obligations légales et réglementaires ; 3°) à titre provisoire, ordonne à France Télécom de suspendre la résiliation des conventions la liant

de l'architecte pour manquement à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception des travaux ; qu'après avoir écarté la garantie décennale des constructeurs

C B et la société ID+ Ingénierie à lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du remplacement du parquet en bois d'un gymnase, et de mettre à

et de condamner la commune à réparer le préjudice subi entre la date d'effet de la résiliation et la date de la reprise des relations contractuelles.

à leur obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception définitive des travaux : Considérant que les juges du fond ont prononcé cette condamnation sans avoir répondu à la fin de

ne provient pas du manquement de l'entreprise à l'une de ses obligations contractuelles mais d'un désaccord entre les cocontractants sur la consistance des installations de rabattement de la nappe phréatique

à ses obligations contractuelles ; que, de même, la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la SDC n'était pas non plus tenue de rechercher la conclusion de polices

celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

B une somme de 2 184,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2017.

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5

SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société invoquait seulement, d'une part, à l'exclusion d'autres stipulations contractuelles

DE L'EXPLOITANT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, IL EST CONSTANT QUE CET ETABLISSEMENT N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 51, 52 ET 53 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ; QU'A

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 par laquelle le ministre des postes et télécommunications l'a licenciée de son emploi de contractuel

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS DJIBOUTI, dont le siège social est situé BP 2457 à Djibouti (République de Djibouti), prise en la personne de son représentant légal

des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal

contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas revêtue des signatures de ses auteurs manque en fait. 3.

étant de s'assurer du respect du salaire minimum légal ou conventionnel applicable et, en dernier lieu, les salariés détachés ont bénéficié des mêmes conditions de travail et des mêmes droits que ses

1100905 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1 530 euros en réparation du manquement