ET DONT IL EST QUESTION PLUS LOIN NE CONTESTE PAS LES QUANTITES DE MARCHANDISES VENDUES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AAPPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU TAUX

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

Considérant que, s'il appartient au maire de déterminer, par voie réglementaire, les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands

.* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de subordination.

X... en entreprise de marchand de biens ; qu'ainsi le requérant doit être regardé comme ayant cessé à cette date de faire des affaires imposables au sens de l'article 256-1 précité et donc de bénéficier

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, - les conclusions de M.

DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963 "LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

COUVERTS A LA CIRCULATION DES PIETONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE A LA LIBERTE DU COMMERCE EST INOPERANT ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MARCHANDISES

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

TABLEAU C, 2° PARTIE, 1ER GROUPE ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LA MEME ANNEE 1966, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN SUBSTITUANT A CETTE RUBRIQUE CELLE DE "MARCHAND

DE VIEILLES PALETTES ET DE DECHETS DE COTON, QUI, PROVENANT LUI-MEME D'UN INCENDIE ANTERIEUR, AVAIT ETE LAISSE SUR LES QUAIS DEPUIS PRES DE TROIS MOIS, QUE LE MAINTIEN PROLONGE, A PROXIMITE DES MARCHANDISES

SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

le marché dans le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du même règlement : "Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande

LE MONTANT DE LA MARGE BRUTE A APPLIQUER AUX ACHATS HORS TAXE POUR RECONSTITUER LES RESULTATS ET SUR LES CORRECTIFS QU'IL CONVIENT D'APPORTER A LADITE MARGE POUR TENIR COMPTE DES DECLASSEMENTS DE MARCHANDISES

. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en

49 422 F, 4°) à titre subsidiaire décide que la société devra reverser la somme de 35 743,85 F en droits et de 21 446 F en pénalités à titre de régularisation des déductions opérées à l'achat des marchandices