l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS RECUES OU DES PROFITS REALISES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A L'OCCASION DES OPERATIONS TAXABLES" ; CONS.

d'imposition, sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee "les operations de vente, de commission et courtage portant sur les dechets neufs d'industrie, ainsi que sur les articles et matieres d'occasion

lequel le tribunal administratif de Nancy, sur le déféré du préfet des Vosges, a annulé l'arrêté du 19 août 1994 du maire de Golbey l'autorisant à procéder à la liquidation totale des stocks de marchandises

Si les marchandises ont disparu ; b.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Saint-Christophe Automobiles, qui a pour activité la vente de véhicules neufs et d'occasion, la vente de pièces détachées, la réparation

QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, POUR SATISFAIRE A UNE DEMANDE DE LEUR CLIENT, LES ENTREPRISES TRANSPORTENT LES DEBLAIS EN LIEUX TELS QUE CE TRANSPORT LEUR OCCASIONNE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES SANS RAPPORT

achats imputés à un contribuable dès lors que ceux-ci sont réputés constituer des manoeuvres frauduleuses ; En ce qui concerne les achats comptabilisés : Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion

; 3° - produire un inventaire détaillé des marchandises à vendre, en indiquant leur importance en numéraire et le délai indispensable de leur écoulement ; 4° - justifier de sa qualité de propriétaire

suite de contrôles sur pièces effectués par l'administration des douanes en 1991, ayant conduit à la saisie dans les locaux de ces sociétés de documents faisant état d'analyses pratiquées sur la marchandise

GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 35-78 DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION

achetees a donne lieu a une taxation elle-meme definitive ; Cons. qu'en vertu de l'article 272 du meme code : "1 si la taxe sur la valeur ajoutee a ete percue a l'occasion de ventes ou de services

X... qui entend se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées pour des commissions perçues par lui de la société Louxor à l'occasion d'achats et de ventes de peaux de phoque, d'établir

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1967,"LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASSIONNELLEMENT

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (

l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé le prix de revient des marchandises

l'instruction que le chiffre d'affaires taxable a été déterminé à partir des recettes toutes taxes comprises reconstituées en appliquant au prix de revient hors taxe des différentes catégories de marchandises