X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR

. - Marchand de biens - [ Période d 'imposition : 1963-1965 ].

. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.

Considérant que le sieur X... , qui a exercé la profession de marchand de biens jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, avait acquis, avant cette date, un certain nombre

. - Marchand de biens - Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements.

Z..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis, les 1er avril 1976 et 10 février 1977, lors de ventes sur saisies immobilières poursuivies à l'encontre des époux X..., d'une part, et de M.

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

X..., décéé le 2 novembre 1979, avait réalisé une opération de lotissement en qualité de marchand de biens, alors que l'intéressé avait estimé que cette opération relevait des dispositions précitées et

X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES

X ... , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A, EN 1967, SOUSCRIT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MARCHANDS DE BIENS ET NE L'A PAS REVOQUEE

régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a jugé que la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de marchand

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens.

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

de biens d'un immeuble construit depuis plus de cinq ans et loué nu sous le régime de la TVA, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et notamment son article 168, lorsque ce marchand de bien poursuit

X..., qui a exercé, en même temps que d'autres activités professionnelles, l'activité de marchand de biens en 1981 et 1982, puis du 25 mai 1984 au 29 juin 1985, avait acquis l'appartement en cause à titre