d'Arsonval à Lyon cedex 3 (69437), représentée par son président ; la SOCIETE FRANCAISE D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2001 par laquelle le directeur général

du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ".

A avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de

Ce décret précise également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe ... " ; Cons. que la société anonyme Dario Boccara, qui a, notamment, pour activité la vente d'objets d'antiquité et

DE VENTE, IL A TENU COMPTE DES PRIX MENTIONNES SUR LES FACTURES ET DES PRIX REELS PRATIQUES PAR M.

enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "VIVIERS DE PORSGUEN", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

de la Vendée de signer le marché correspondant.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978 : "I.

sur certaines factures d'achat : Considerant qu'en application de l'article 275 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode litigieuse, le fait generateur de la taxe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2000 du consul général de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente

La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir, dès lors qu'il est constant que l'activité qu'elle exerce sur les surfaces de vente des établissements en litige n'est pas limitée à la vente en

et produits de santé mentionnés au II. / Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au même II.

au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II. / Le fait générateur de

Les points de vente ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'information politique et générale / 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à

le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et le décret n° 63-674 du 2 juillet 1963 ; Vu le code général

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE ' DU DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), dont le siège est 21, Chemin de Pau