Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

rendues obligatoires par la réglementation nationale et qu'elles soient proportionnées au but de protection des consommateurs que les mentions en cause poursuivent ; Considérant que l'instruction attaquée

résultat du dépouillement - Mais ils sont annexés au procès verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau - Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

, que les règles relatives aux mentions apposées au procès-verbal, au regroupement des enveloppes, à la lecture des bulletins, au décompte des suffrages, au nombre de tables de dépouillement n'avaient

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

établissait n'avoir pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation, la cour, qui ne s'est pas bornée à évoquer une dégradation des conditions de travail de Mme A sans en mentionner

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

résultat du dépouillement./ Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas

. ; Considérant, en deuxième lieu, que si le procès-verbal du bureau n° 474 mentionne l'existence de 15 bulletins blancs ou nuls, lesdits bulletins ne sont pas annexés au procès-verbal des opérations de

de vote en fin de matinée le jour du vote ; que, toutefois, ce document, qui émanait d'ailleurs d'un groupement non représenté au second tour des élections dans le canton de Bastia III, ne mettait en cause

oeuvre nette de 855,91 m² ; qu'après avoir envoyé à la société deux lettres de notification fixant le délai d'instruction de sa demande et mentionnant en outre que la présence de la construction en cause

l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le courrier du 12 janvier 2024 et le message électronique du 17 juin 2024, notifiant à Mme A les avis qu'elle attaque, ne comportent pas les mentions

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juillet 2019, en tant qu'après avoir, sur appel du ministre, annulé ce jugement, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, statuant par la voie

Y... n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il serait irrecevable ; Considérant qu'en statuant sur la protestation de M.

résultat du dépouillement. / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention

pourvoi : Considérant que, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2011, le ministre a régularisé le défaut de signature de son pourvoi et le défaut de mention

. / Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils