du 30 décembre 2002, les prestations servies en application notamment de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 sont calculées dans les conditions prévues par les autres paragraphes

pour 2007, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casalabriva ; 2°) annule le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse-du-Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Pastricciola ; 2°) annule le tableau rectificatif

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative

à l'indice d'identification 11 et de 1,15 euros par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 ; Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant que le II précité de l'article

le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite antérieurement

Y..., X... et de CHANS ; 3°) le rectificatif à l'article 12 du décret du 24 novembre 1982, publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative

d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative

de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M.