JUSTICE ET DES LIBERTES dirigées contre ce jugement ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions

de nature à engager la responsabilité de l'Etat, d'une part, en émettant le 10 novembre 1981 un avis de mise en recouvrement prématuré et d'un montant excessif suivi de l'envoi de reçus portant des mentions

A B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'avis d'audience portait des mentions erronées et contradictoires ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il

Desmeroux a produit pour sa défense des témoignages en date des 3 et 5 août 1976, établis par deux de ses élèves dont la signature était accompagnée de la mention "fait en présence de N.", suivie de la

des voies et délais de recours a été faite par pli recommandé présenté le 14 novembre 1999 à l'adresse indiquée par l'intéressé à l'administration et que ce pli a fait retour à l'expéditeur avec la mention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions mêmes de l'ordre de reversement émis le 25

Faraine , sur la circonstance que leur filiation n'était pas établie, en raison de l'absence de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que les mentions erronées

sommes considérées comme des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remboursements de frais professionnels ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la mention

applicable à la date de la notification de l'arrêt de la cour ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'appel était expiré alors qu'il n'avait pas commencé à courir, dès lors que les mentions

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le jugement attaqué est précédé de la mention erronée qu'il a été prononcé en presence

1°) annule la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales rejetant sa demande du 13 juillet 1995 tendant d'une part à ce que le ministre rectifie les mentions

l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure qui ne saurait être imputé à l'intéressé même si la fiche de renseignements adressée par ce dernier aux services du rectorat comportait elle-même une mention

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, invoquée par le requérant, selon laquelle la notification de la décision attaquée comporterait des mentions

qui tiendrait à ce que l'abréviation " CA " y était utilisée pour désigner une cour d'assises alors que cette abréviation serait réservée à la cour d'appel, il n'avait pas soulevé de moyen tiré de la mention

X..., candidate au concours interne, n'avait pas choisi de subir l'épreuve facultative d'informatique ; que la circonstance qu'elle se soit inscrite à une épreuve facultative de langues vivantes, mentionnée

motivation sur la responsabilité de l'Etat, que Mme A avait souhaité rejoindre une activité au début de l'année 2000 , alors qu'elle en avait manifesté le souhait plusieurs années auparavant, cette mention

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le jugement attaqué comporte la mention erronée, et contraire aux dires mêmes de l'intéressé, que M.

.., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordre de reversement du 25 novembre 1992 : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions