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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
PAR UNE DECISION EXPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LUI A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT OCTROYEE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG EST LEGALE ; VU LA LETTRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441653.20211022
22 octobre 2021
Aux termes de l'article 58 de ce même règlement : " Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement () obligatoire, interdite
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657053
19 juin 2019
Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838685
27 mai 1994
transformer le SIVOM de l'agglomération néocastrienne en syndicat régi par l'article L. 163-14-1, ajouté au même code par l'article 30 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, faute de comporter les mentions
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006305
30 mai 2007
A et a ordonné la publication de ces sanctions au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754610
21 juillet 1989
janvier 1986 : "Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis ... des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
leur civilité, en ayant le choix entre seulement deux mentions, " Monsieur " ou " Madame ".
CETAT:CETATEXT000007992488
30 décembre 1998
sur l'avis de réception postal de ce pli que celui-ci contenait à la fois le commandement n° 424/92, émis pour avoir paiement de la somme ci-dessus mentionnée de 1 754 509 F et un commandement n° 423/
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018
18 octobre 2024
novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à verser la somme de 215 500 euros à la société Quadrimex Chemical, assortie des intérêts au taux légal
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° ". 4.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° " ; 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694561
2 décembre 1983
juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058737
28 juillet 1999
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086484
24 novembre 2017
l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
" Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
Si leur réalisation n'a pas été rendue obligatoire, ces mesures font seulement partie des éléments que l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire peut, en fonction de leur objet, prendre
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