des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif. / Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées

du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'autre part, à ce que soit ordonné au directeur de l'E.P.S.M. de Saint-André lez Lille de suspendre, sous surveillance médicale, tout traitement contraint

inhérente au régime de détention provisoire ne justifient ce comportement ; que sa liberté personnelle, qui consiste à ne pas subir des contraintes excédant celles qu'impose la sauvegarde de l'ordre public

médico-social ; - les dispositions contestées méconnaissent le droit à l'information des personnes hébergées en établissement médico-social bénéficiant d'une mesure de protection dès lors que, d'une part

décret du 1er juin 2021 et de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes

humaine". / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise

, EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SON ANCIEN MARI, M.

des fréquences radio-électriques disponibles en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : Sous

au juge du fond que, par un ordre de réquisition daté du 28 mars 2013, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. / Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article

des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.

protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité

de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

Par un jugement n° 1702063 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette contrainte.

de restreindre le champ d'application de sa mesure au seul centre de la commune de Toulouse ou aux seules personnes qui se trouvent à proximité d'autres individus ; - d'organiser des distributions gratuites

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes

Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil. ".

de sécurité à prendre par les personnels pénitentiaires lors des consultations médicales des détenus extérieures à l'établissement pénitentiaire, s'adresse à ces seuls personnels et ne vise nullement

n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement