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36 résultats pour « mise d'une habitation à la disposition d'un collaborateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

de présenter un schéma vaccinal complet le 16 octobre 2021 au plus tard pour ne pas être suspendus de leurs fonctions, en deuxième lieu, les vaccins administrés ne bénéficient plus d'autorisation de mise

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770468

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

commune, postérieurement à l'établissement des listes électorales et fondées sur les indications contenues dans celles-ci, ont été retournées à l'expéditeur par la poste, notamment avc la mention "n'habite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Sont considérés comme revenus distribués : ...2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; qu'aux termes

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

En ce qui concerne la requ^ete 37.098": Sur la réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240952

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

capitalisation desdits intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467857.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Ensuite, pour juger que le projet litigieux compromettait l'organisation du bâti dans lequel il doit s'implanter et méconnaissait ainsi les dispositions des articles 11 de la zone UR et 13 des dispositions

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

ET DES FINANCES", ET SI LES ARTICLES 11, 12 ET 13 DU MEME DECRET PREVOIENT LES MODALITES DE LA TUTELLE EXERCEE PAR CE MINISTRE, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS NON PLUS QUE DES AUTRES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 et a mis

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Ces mêmes dispositions prévoient également que lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat : " Les dispositions relatives aux institutions

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Ces dispositions ont été transposées en droit interne par les dispositions du III de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, aux termes desquelles : " - Font l'objet d'une évaluation environnementale

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

QUE CELLE-CI A RECU SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES; QUE LE SERVICE, QUI SOUTIENT QUE CES DECLARATIONS N'ONT ETE SOUSCRITES QU'EN NOVEMBRE 1969 ET APRES DE MULTIPLES MISES

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

A...a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ; que ces dispositions sont, par suite, applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23

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