PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe: CONFIRME la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cohabitation et la collaboration entre les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge. 10.

l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Jean-Pierre I... était mis en cause comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

X..., diplômé de l'institut d'études politiques, ayant été collaborateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que la cessation de la cohabitation entre époux fait présumer la cessation de leur collaboration ; qu'en se fondant, par conséquent, pour débouter M.

en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés dans l'immeuble du [

Boumediene X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation

avait le statut de conjoint collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour avoir changé la destination de bâtiments à usage agricole en appartements à usage d'habitation