subis ; 2°) d'annuler la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux

sociale agricole d'Ile-de-France par son directeur adjoint et pour la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France par sa directrice adjointe ; qu'il ne ressort

à l'encontre de l'article R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les

B et l'a condamné à rembourser la somme de 123 239,52 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière

du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait, lorsque l'infirmité ou la maladie

ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DEVRAIT ETRE REJETEE COMME TARDIVE ; EN CE QUI

ne soit pas examinée par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-la-Loire ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 septembre 1981 par laquelle le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et le directeur régional de la sécurité sociale

demande de la société HPM Nord dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt ; que le ministre des affaires sociales de la santé se pourvoit en cassation contre cet arrêt de la

Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010

sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 15 janvier 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a condamné

qu'elle estime avoir subi du fait des décisions des 28 juillet et 19 novembre 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a refusé de transférer à la société

G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

R. 145-23 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, le comité consultatif d'allocation des ressources est placé auprès de chaque agence régionale de santé.

avait été confiée par un jugement de la commission du contentieux de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de la sécurité sociale : " La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité