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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-4-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 : " L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
de l'article L. 621-30 et du quatrième alinéa de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le président de l'AMF présente un recours incident tendant à ce que la sanction pécuniaire prononcée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464349.20230421
21 avril 2023
Il ressort toutefois des dispositions citées au point 3 de l'article L. 36-7 du même code que, dans le cadre des objectifs de régulation qui lui ont été assignés et qui figurent à l'article L. 32-1 du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
; que la réitération des atteintes à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi rend désormais urgent qu'il soit mis fin à la diffusion de cette chaîne ; Vu, enregistré
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121506
3 mai 2002
L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
L. 216-1 du code de la sécurité sociale "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité" constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
énoncées au 3° de l'article L. 233-1 du même code le droit de se voir délivrer de plein droit un document de circulation pour étranger mineur.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 455770, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
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