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193 résultats pour « mission de normalisation des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...) ".

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037670

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... présentait un risque pénal. 14.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486796

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

d'authentification des actes et documents qui lui sont soumis par les réfugiés et apatrides, la mission ainsi confiée à cet établissement public est sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre 1996, en vue d'étendre à l'Ile-de-France et à la Haute-Normandie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940945

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069580

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif qu'en consentant ces avances, la société Fralsen Horlogerie n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

vaccination contre la COVID-19 est obligatoire pour tout militaire : / () servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelles que soient la durée ou la nature de la mission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032314

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; qu'une telle décision nécessite la démonstration d'une gestion défaillante ou insuffisante ainsi qu'un risque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683258

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863612

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695878

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / (...) 6°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086237

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

grade pour la période de janvier 1994 à août 1997 et du préjudice moral que lui a causé la décision verbale mettant fin à ses fonctions d'adjoint au directeur de la prévention, des pollutions et des risques

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364642

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

renouvelable, subordonnée à la justification par le fabricant, notamment, qu'il avait fait procéder à la vérification de l'intérêt thérapeutique du produit et de son innocuité dans des conditions normales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962854

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Enfin, il ressort des déclarations de la représentante du ministre de l'intérieur lors de l'audience de référé que la notion de mission " non reportable " doit être interprétée en ce sens qu'il suffit

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

25 novembre 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant d'un million

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

justice administrative ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté ; Sur la responsabilité : Sur la responsabilité pour faute de l'ANPEEC dans l'exercice de ses missions

Source officielle