au Conseil d'Etat d'ordonner la suppression du signalement de M.

A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie homologuant la suppression du tarif Colieco et la suppression corrélative de l'acheminement

PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION

Comte a rejeté son recours qui tendait à ce que l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement de son emploi de chirurgien chef de service à temps partiel soit calculée sur la base de 12 mois

Il résulte de ces dispositions que tant la décision de suppression d'un emploi que celle de licenciement pour suppression d'un emploi relèvent exclusivement de la compétence des CCI de région et non des

QUE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, SUR LEQUEL A STATUE LA SENTENCE ARBITRALE ATTAQUEE, A ETE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONS.

du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression

D'EMPLOI QUI N'AURAIENT PU ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS DANS LES CADRES DE LA COMMUNE MEME DONT ILS ETAIENT LES AGENTS ET QUE LADITE INDEMNITE, VERSEE EN CAPITAL, DOIT ETRE EGALE A UN MOIS

LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION

la FORPAINU à Zagreb lui a infligé une punition de huit jours d'arrêt avec sursis ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi la commune requérante n'est pas fondée à demander l'annlation du décret litigieux ; Sur les conclusions accessoires tendant à la suppression

DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SITUE ...

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 27 février 1984 du conseil municipal de Villejust portant confirmation de la suppression

de la règle dite du " décalage d'un mois " et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 51 015 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter de sa réclamation ; 2

de la règle dite du " décalage d'un mois " et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 69 593,33 euros, assortie des intérêts moratoires courant à compter des réclamations ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de suspension ou suppression de traitement : Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que l'autorité

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière soit édicté ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois

la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur de l'aéronautique et de l'automobile, a décidé de cesser son activité en France, en fermant son établissement situé à Bezons, entraînant la suppression

y a lieu, aussi, d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur les conclusions de M.