numérique dénommé " Paris Première " ; 2°) d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à

Pour les mêmes raisons, l'arrêté prévoit la fin des soutiens financiers aux collectivités qui ne seront pas passées en modèle de tri à deux standards plastiques ou en modèle de tri simplifié plastique

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

) sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, le pays d'origine ou le lieu de provenance, le mode

décision du 13 septembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification

X... ne lui a pas été notifiée ; qu'il n'est pas allégué que l'administration ait été dans l'impossibilité de procéder à cette notification ; que, dès lors, le délai dont disposait l'intéressé pour se

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

223-3 du code de la route ; Considérant, dès lors, que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle

Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 mai 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a sélectionné les radios autorisées à diffuser en mode

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes

La décision du préfet est notifiée à l'organisme et au candidat acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la notification d'opposition..." ; Considérant que M.

la revalorisation de ses indemnités pour 2001 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer des documents relatifs au mode

A puisse engager valablement une discussion contradictoire avec l'administration fiscale, alors même qu'aucune des deux notifications susmentionnées ne comportait le mode de calcul de la plus-value de

Ces modes de transport ne constituent donc pas, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, une alternative crédible au PMR.

A s'est, dès lors, nécessairement vu remettre un avis de contravention dont le modèle comporte les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que

Bastide, l'administration n'invoque plus en appel que la minoration des travaux en cours inscrits à l'actif du bilan qui serait résultée du mode de comptabilisation de ce poste ; que cette irrégularité

à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent